Le port du foulard est désormais autorisé dans les tribunaux
BRUXELLES 10/12/2021 16:44 (BELGA)
L’adaptation de l’article 759 du Code judiciaire permet désormais le port du foulard dans les tribunaux, se réjouit l’institution de lutte contre les discriminations Unia, vendredi. Avant cela, certains juges exigeaient des femmes portant un foulard qu’elles le retirent dans les salles d’audience sur la base de cet article.
Il stipulait que celui qui assistait à l’audience devait se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». « L’article 759 a été adopté au 19e siècle, à une époque où tous les quidams portaient un chapeau? », explique le directeur d’Unia, Patrick Charlier. « Il était temps que la Belgique se plie à ses obligations et modifie cet article complètement dépassé. »
En 2018, une femme musulmane s’était adressée à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), s’étant vu refuser l’accès à l’audience d’un tribunal car elle portait un foulard. Le juge avait en effet appliqué le Code judiciaire à la lettre.
La Belgique avait alors été condamnée par la CEDH, qui estimait que cette pratique contrevenait à la liberté de culte. Pourtant, le Code judiciaire n’avait pas été modifié et seule une circulaire avait été envoyée aux cours et tribunaux pour attirer leur attention sur la condamnation de la Belgique, rapporte Unia. « Unia a continué à recevoir des signalements, essentiellement de femmes musulmanes portant le foulard », explique Patrick Charlier. « Certaines finissaient par l’enlever, de peur que leur refus ait un impact négatif dans la décision finale du juge, ce qui est inadmissible. »
Unia s’est donc adressé en mars 2019 au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui veille au respect des arrêts de la CEDH, afin de souligner la nécessité de faire modifier l’article 759 du Code judiciaire. Ce dernier « est désormais adapté », se réjouit l’institution, heureuse d’avoir pu « contribuer à cette avancée pour les droits fondamentaux ».