BRUXELLES 27/12/2023 05:31 (BELGA)
Tout locataire d’un logement en Région bruxelloise aura dès le 1er janvier 2024 un droit de préférence en cas de vente de ce bien immobilier, ressort-il d’une ordonnance validée en septembre dernier par le Parlement bruxellois et proposée par la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou.
Le propriétaire doit désormais notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée, ainsi que son droit de préemption, par recommandé avec accusé de réception.
Le locataire dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de sept jours pour exercer son droit de préférence.
Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.
Il ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant; lorsque la vente se fera en intra-familial ou concernera un immeuble à logements multiples.
Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni si le pouvoir public fait usage d’un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.